Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre d’une inscription à titre individuel par Abonnement aux Formations à distance d’écriture, arrangement et composition musicale dispensées par l'école Polyphonies dont le siège social est situé au :
38 avenue Jules Dufaure 17100 Saintes
Siret : 422 611 699 00030
Téléphone : 33 (0)5 46 93 63 45
Adresse de courrier électronique : joelle.k@polyphonies.fr
La Formation est dispensée sur le « Bureau Virtuel », plate-forme d'enseignement à distance, et sur les sites pédagogiques complémentaires (ci-après les «Services ») accessibles aux adresses suivantes :
Sont annexés aux présentes Conditions Générales de vente, les documents suivants accessibles depuis le Bureau Virtuel:
Polyphonies dispense un enseignement approfondi en écriture musicale, composition et arrangement. Il permet d’acquérir une maîtrise technique dans ces disciplines pour adapter librement son écriture à tous styles musicaux écrits: jazz, musique contemporaine, chanson, musiques à l’image... etc. Plusieurs Parcours de Formation sont proposés, correspondant à différents niveaux de compétences nécessaires dans les secteurs utilisant la musique écrite, l’analyse musicale, la composition ou l’arrangement. Ces différents Parcours sont organisés en Modules progressifs, qui doivent être validés successivement. Le programme détaillé des cours, les publics concernés, pré-requis, temps d’étude, objectifs, ainsi que le détail des dispositifs pédagogiques, travaux pratiques et validation de formation figurent sur le Site https://www.polyphonies.fr, ainsi que dans le Guide des Etudes, accessible sur le Bureau Virtuel.
L’Elève reconnaît que toute souscription à un Abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La pédagogie et l’encadrement de la Formation sont assurés par :
Les références des enseignants, ainsi que les modalités du soutien pédagogique qu’ils effectuent sont indiquées sur le Site et dans le Guide des études annexé aux présentes CGV.
Aucun pré-requis n’est exigé à l’entrée, les cours étant conçus pour débutants, mais il est recommandé de savoir lire en clé de sol et de fa.
Des tests de connaissances sont librement accessibles sur le Bureau Virtuel dès le premier cours, afin que l’enseignant puisse adapter le Parcours de formation entrepris selon d’éventuels acquis préalables de l’Élève en écriture (calcul d’intervalles, harmonie, contrepoint) qui en accepte les décisions.
L’Élève déclare qu’il dispose d’un ordinateur en état de marche, lié avec une ligne d’un débit suffisant, et sur lequel est installé le navigateur optimisé pour le Bureau Virtuel indiqué dans le Guide des études.
L’Élève procède à la création de son compte personnel sur le Bureau Virtuel, en renseignant le formulaire en ligne accessible à l’adresse: http://moncompte.polyphonies.eu/inscription_essai_gratuit.php. Il entre alors dans une période de pré-inscription, lui permettant de découvrir le fonctionnement de son Bureau et les ressources mises à sa disposition. Durant cette période, il peut se voir proposer une offre découverte ou d’essai gratuit dont les modalités d’utilisation (durée, nature et déroulement...) sont celles détaillées à la date de pré-inscription dans les Conditions Générales d’Utilisation, accessibles à l’adresse suivante: www.polyphonies.eu/administration/cgu/.
A tout moment durant la période de pré-inscription, il est possible d’effectuer une demande d’inscription en ligne sur le Bureau Virtuel, en souscrivant un Abonnement choisi parmi les offres proposées. Un message électronique invitera l’Élève à signer les Contrat, Mandat de prélèvement SEPA et CGV, sur une application de signature électronique certifiée. L’inscription prendra effet à compter de la validation de la demande par le Service administratif. Une attestation d’inscription sera adressée par message électronique et la formation se poursuivra selon les modalités de l‘Abonnement choisi.
Une inscription à titre individuel (financée intégralement sur fonds personnels) comprend: les fournitures pédagogiques en ligne, les corrections individuelles, les frais de dossier, et le tutorat à distance détaillé dans le Guide des études.
Les accès aux cours et divers documents sont donnés successivement, et font apparaître sur le Bureau Virtuel les contenus pédagogiques au fur et à mesure de leur consultation. Une fois les exercices réalisés et envoyés par l’Élève sur son Bureau Virtuel, l’enseignant lui adresse une notification de prise en charge, suivie du corrigé lorsqu’il est disponible. Selon les résultats, le cours suivant est alors accessible en pressant le bouton «Passer au cours suivant» affiché sur le Tableau de bord.
Un compteur d’envois placé sur la page d’accueil du Bureau Virtuel signale le nombre maximal de corrections, restant à effectuer sur la période en cours. Il appartient à l’Elève d’effectuer tous les envois possibles avant la réinitialisation mensuelle du compteur, les envois non faits dans le mois écoulé n’étant pas récupérables.
Un calendrier annuel des jours de fermeture est indiqué sur le Bureau Virtuel. Un rappel mensuel des dates de fermeture prévues pour le mois à venir est également adressé par message électronique du Service administratif. Polyphonies s’engage à appliquer les dispositions prévues par le Législateur sur le nombre de jours de congés.
L’Élève accepte les dates de fermeture communiquées sur le Bureau Virtuel sans condition ni réserve et s’interdit toute demande de compensation, sous quelle que forme que ce soit.
Le bon déroulement de la formation et l’atteinte des objectifs auxquels elle prépare nécessite pour l’Élève le respect de l’ensemble des dispositions qui figurent dans le Guide des études. Il s’engage à en prendre connaissance et à respecter ces dispositions.
Différents Abonnements sont détaillés sur le Site à la page www.polyphonies.fr/abonnement ainsi que sur le Bureau Virtuel. Ils se différencient par le nombre maximal d’envois permis, leur prix et leur durée d’engagement. Ils sont à durée déterminée et renouvelables par tacite reconduction jusqu’au terme du Parcours entrepris.
L’Elève qui ne souhaite pas reconduire son abonnement peut en informer le service administratif selon les modalités de l’article 11.2 des présentes.
Conformément aux dispositions de l'article L215-4 du Code de la consommation relatives aux contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de tacite reconduction, les dispositions des articles L.215-1 à L. 215-3 et L.241-3 du Code de la consommation sont également applicables.
En cas de perturbations imprévues durant ses études, l’Elève peut faire une demande en ligne de modification d’Abonnement sur son Bureau Virtuel pour l’une ou l’autre des offres proposées. La validation de sa demande par le service administratif interviendra dans les jours qui suivent, voire une semaine au maximum. Elle aura pour effet de clore l’Abonnement au terme du mois en cours et de créer un nouvel Abonnement selon les dispositions de l’article 6 des présentes.
Tout changement de domiciliation bancaire et/ou de payeur doit être communiqué par l’Elève en adressant ses nouvelles coordonnées bancaires au Service administratif au plus tard 15 (quinze) jours avant une échéance de prélèvement.
Les tarifs applicables aux différents Abonnements sont en euros et nets de taxe. Ils sont détaillés sur le site à l’adresse suivante : www.polyphonies.fr/abonnement/, ainsi que sur le Bureau Virtuel, et dans le Guide des Etudes. Ils sont nets de taxes et restent valables tant qu’ils sont en vigueur sur le Bureau Virtuel.
Les tarifs peuvent évoluer en cours d’année mais les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux contrats en cours de validité. Lorsque des modifications interviennent, le service administratif en informe les Elèves 2 (deux) mois avant la fin de validité de leurs contrats.
La formation en ligne est payée par prélèvements mensuels, conformément aux normes de l'espace unique de paiement euros (SEPA). Sur le Bureau Virtuel, l’Elève sélectionne son Abonnement, puis renseigne ses coordonnées bancaires (IBAN), et génère le Mandat de prélèvement SEPA par un clic sur le bouton «Valider». Il se verra adresser par message électronique provenant d’une application de signatures numériques certifiées, une invitation à signer les mandat, contrat et les présentes. A réception par le service administratif des documents signés, il recevra un message de confirmation d’abonnement dont le premier prélèvement interviendra dans les 14 (quatorze) jours suivants.
Dans le cas de l’utilisation d’un compte bancaire domicilié hors zone SEPA (Afrique, Amérique, Canada, Haïti…), l'abonnement est réglable par virement en ligne sur notre compte bancaire (notre IBAN :https://www.polyphonies.com/admin/RIB-polyphonies.pdf). La validation d’inscription sera effective à réception du versement.
Les prélèvements mensuels cessent lorsque le terme du Parcours suivi est atteint. Dans le cas d’un règlement annuel, le remboursement des mois non suivis à l’achèvement du Parcours est effectué dans le mois qui suit le terme du parcours.
Pour tout Abonnement, et conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Elève est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, l’Elève reconnaît et accepte expressément :
Quelque soit le Parcours entrepris, la Formation s’achève avec la validation du dernier Module du Parcours. Le terme du mois d’Abonnement en cours au moment de la validation constitue la date de fin de Formation. A cette date, prennent fin de plein droit simultanément: le contrat d’enseignement à distance, l’Abonnement en cours, ainsi que l’accès au contenu pédagogique et aux fonctionnalités du Bureau Virtuel.
La Formation peut néanmoins se poursuivre par l’étude d’un Parcours supérieur: dans ce cas, et sous réserve d’accord du responsable pédagogique, l’Elève contacte le service administratif qui procède sous 48 heures maximum au changement de Parcours, sans que cela entraîne une rupture ni d’Abonnement ni de contrat en cours de validité. Le nouveau Parcours apparaît sur son Bureau Virtuel avec les accès aux documents correspondants, selon les dispositions de l’article 7 des présentes.
L’Elève peut mettre un terme à sa formation, s’il en a informé le service administratif au plus tard 5 (cinq) jours avant la date de fin de sa période d’engagement, par message électronique obligatoirement envoyé par la messagerie du Bureau Virtuel. Son Abonnement ne sera pas reconduit, le Contrat de Formation à distance sera résilié et les accès au contenu pédagogique et aux Services cesseront au terme de sa période d’engagement. Une confirmation électronique de non-reconduction d’Abonnement lui sera envoyée.
Au terme du Parcours, un certificat de fin de Parcours est délivré si l’ensemble des Modules du Parcours a été validé. A tout moment durant la formation, une attestation d’inscription peut être délivrée par le Service administratif sur simple demande.
L’Elève reconnaît avoir eu l’occasion de se familiariser avec l’utilisation du Bureau Virtuel et avoir reçu les informations nécessaires pour pouvoir contacter le support technique s’il a rencontré une difficulté. Par conséquent, Polyphonies ne saurait être tenue responsable dans l'hypothèse où les fonctionnalités proposées s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités de son matériel informatique.
L’Elève déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. En conséquence, il lui incombe de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus.
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de Polyphonies aura, en cas de litige, valeur de preuve.
Polyphonies accorde une très grande importance à la confidentialité et à la protection des données de ses élèves. Les informations sur la gestion, le traitement et le stockage des données qui sont transmises dans le cadre des Services, sont précisées dans l’article «Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée » de ses Conditions Générales d’Utilisation, accessibles sur son site à la page suivante :www.polyphonies.eu/administration/cgu/.
L’accès au Bureau Virtuel est réservé aux élèves identifiés au moyen de leurs paramètres de connexion (identifiant ou mail/mot de passe). Ces paramètres sont personnels à l’Elève qui s’engage à les garder confidentiels, ne pas les transmettre à des tiers ou les rendre aisément accessibles. Tout accès au Bureau Virtuel sera réputé être le fait de celui auquel lesdits paramètres de connexion auront été attribués.
Les données à caractère personnel sont traitées en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés et l’ensemble des dispositions de la réglementation européenne sur la protection des données. Les personnes dont les données personnelles sont collectées bénéficient, au titre de l’article 34, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression de ces données. Ce droit peut être exercé en contactant Polyphonies: joelle.k@polyphonies.fr ou par courrier : POLYPHONIES administration ; 38 avenue Jules Dufaure – Les Cèdres (Bâtiment A, appartement 143) 17100 SAINTES.
Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative qui lui est reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l'exécution par l'autre partie d'une stipulation quelconque de ces CGV, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette partie à son droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou à son droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l'autre partie.
Chacune des dispositions des présentes CGV est indépendante. Si l'une de ces dispositions est annulée, cette nullité n'entraînera pas celle des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.
Polyphonies se réserve le droit de modifier les présentes CGV en le communiquant sur le Bureau Virtuel 1 (un) mois avant l'entrée en vigueur des modifications. Les nouvelles CGV lui seront appliquées au moment de sa reconduction d'Abonnement. En cas de désaccord, il a la possibilité de ne pas reconduire son abonnement selon les dispositions prévues à l'article 11-2 des présentes.
Lorsque qu’une réclamation écrite est adressée à Polyphonies, et que les suites données à celle-ci n’ont pas donné satisfaction, la réclamation peut être soumise au Médiateur. Celui-ci doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le Médiateur de MEDIATION-NET peut être saisi en ligne à l’adresse suivante:www.mediation-net.com ou par courrier: MEDIATION-NET Consommation, 3 rue des Morillons 75015 Paris.
Les parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation des présentes CGV, avant de les porter devant le Médiateur.